| Dossier | Immeubles concernés | Durée de validité | Vente ou location | Sanction |
DPE | Diagnostic de performance énergétique | Tous les logements occupés 4 mois par an minimum | 10 ans | Vente Location depuis le 01/07/2007 | Aucun - document ayant juste une valeur informative |
ERNT | Etat des risques naturels et technologiques | Logements situés en zone à risque définie par la préfecture | 6 mois | Vente Location depuis le 01/06/2006 | Résolution de la vente ou diminution du prix de vente ou du loyer |
Gaz | Etat de l'installation intérieure de gaz | Installation de plus de 15 ans | 3 ans | Vente | Pas d'exonération de la garantie des vices cachés |
Electricité | Etat de l'installation électrique | Installation de plus de 15 ans | 3 ans | Vente | Pas d'exonération de la garantie des vices cachés |
Amiante | Constat ou DTA (Dossier technique amiante) pour les parties communes des lots de copropriété | Toutes les constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997. | Illimitée | Vente Location DAPP | Pas d'exonération de la garantie des vices cachés |
Plomb | Constat des risques d'exposition au plomb | Logements construits avant le 01/01/1949 | 1 an si présence de plomb, illimitée si absence de plomb 6 ans en cas de location | Vente Location depuis le 12/08/2008 | Pas d'exonération de la garantie des vices cachés pour le vendeur et des sanctions pénales et civiles pour le bailleur. |
Termites | Etat relatif à la présence de termites | Immeubles situés en zones définies par la préfecture | 6 mois | Vente | Pas d'exonération de la garantie des vices cachés |
Loi Carrez | Attestation de superficie | Lots de copropriété | Illimitée, sauf changement de consistance du logement | Vente | Diminution du prix si erreur > 5 % |