Dossier

Immeubles concernés

Durée de validité

Vente ou location

Sanction

DPE

Diagnostic de performance énergétique

Tous les logements occupés 4 mois par an minimum

10 ans

Vente 
Location depuis le 01/07/2007

Aucun - document ayant juste une valeur informative

ERNT

Etat des risques naturels et technologiques

Logements situés en zone à risque définie par la préfecture

6 mois

Vente 
Location depuis le 01/06/2006

Résolution de la vente ou diminution du prix de vente ou du loyer

Gaz

Etat de l'installation intérieure de gaz

Installation de plus de 15 ans

3 ans

Vente

Pas d'exonération de la garantie des vices cachés

Electricité

Etat de l'installation électrique

Installation de plus de 15 ans

3 ans

Vente

Pas d'exonération de la garantie des vices cachés

Amiante

Constat 
ou 
DTA (Dossier technique amiante) pour les parties communes des lots de copropriété

Toutes les constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997.

Illimitée

Vente

Location DAPP

Pas d'exonération de la garantie des vices cachés

Plomb

Constat des risques d'exposition au plomb

Logements construits avant le 01/01/1949

1 an si présence de plomb, illimitée si absence de plomb

6 ans en cas de location

Vente 
Location depuis le 12/08/2008

Pas d'exonération de la garantie des vices cachés pour le vendeur et des sanctions pénales et civiles pour le bailleur.

Termites

Etat relatif à la présence de termites

Immeubles situés en zones définies par la préfecture

6 mois

Vente

Pas d'exonération de la garantie des vices cachés

Loi Carrez

Attestation de superficie

Lots de copropriété

Illimitée, sauf changement de consistance du logement

Vente

Diminution du prix si erreur > 5 %